Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Code de commerce · articles L832-1 à L832-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L832-1Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.
  2. Art. L832-2Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :
  3. Art. L832-3La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché.
  4. Art. L832-4Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de…
  5. Art. L832-5La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L.