Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

Code de commerce · articles L834-1 à L834-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L834-1Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :
  2. Art. L834-2Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L.