Chapitre IV : Des obligations des opérateurs

Code de commerce · articles L834-1 à L834-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

    Art. L834-1Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :
  2. Art. L834-2Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L.

  3. Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

    Art. L834-3Les personnes mentionnées à l'article L.
  4. Art. L834-4La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L.

  5. Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

    Art. L834-5La personne mentionnée à l'article L.
  6. Art. L834-6La personne mentionnée à l'article L.

  7. Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

    Art. L834-7Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L.
  8. Art. L834-8Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :