Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

Code de commerce · articles L834-7 à L834-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L834-7Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. L834-8Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :