Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
Code de commerce · articles L835-1 à L835-6 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales article L835-1
- Section 2 : Des saisies et interdictions article L835-3
- Section 3 : Des autres sanctions articles L835-5 à L835-6
02Articles
Les 4 articles
Section 1 : Dispositions générales
Art. L835-1Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les…Section 2 : Des saisies et interdictions
Art. L835-3La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L.Section 3 : Des autres sanctions
Art. L835-5Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :- Art. L835-6Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de…