Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne

Code de commerce · article R123-171-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-171-1L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société…