Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

Code de commerce · article R124-1 · 1 article

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  1. Art. R124-1Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés…