Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.

Code de commerce · articles R143-1 à R143-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R143-1Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L.
  2. Art. R143-2La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
  3. Art. R143-3Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix…
  4. Art. R143-4L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R.
  5. Art. R143-5Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L.