Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Code de commerce · articles R143-10 à R143-22 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : De l'inscription. article R143-10
- Sous-section 2 : De la radiation. article R143-18
- Sous-section 3 : Dispositions particulières. article R143-22
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : De l'inscription.
Art. R143-10Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L.Sous-section 2 : De la radiation.
Art. R143-18Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.Sous-section 3 : Dispositions particulières.
Art. R143-22Pour l'application des articles L.