Sous-section 3 : De l'action en régularisation.

Code de commerce · articles R210-12 à R210-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R210-12L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L.
  2. Art. R210-13Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises…