Sous-section 2 : De la modification des statuts.

Code de commerce · articles R210-9 à R210-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R210-9Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R.
  2. Art. R210-10Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en…
  3. Art. R210-11En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département…