Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.

Code de commerce · articles R210-1 à R210-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : De la constitution de la société.

    Art. R210-1Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.
  2. Art. R210-2La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
  3. Art. R210-3Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
  4. Art. R210-4L'avis mentionné à l'article R.
  5. Art. R210-5Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en…
  6. Art. R210-6Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
  7. Art. R210-7Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L.
  8. Art. R210-8Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à…

  9. Sous-section 2 : De la modification des statuts.

    Art. R210-9Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R.
  10. Art. R210-10Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en…
  11. Art. R210-11En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département…

  12. Sous-section 3 : De l'action en régularisation.

    Art. R210-12L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L.
  13. Art. R210-13Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises…