Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Code de commerce · articles R222-1 à R222-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R222-1Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
  2. Art. R222-2Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L.
  3. Art. R222-3L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L.