Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.

Code de commerce · articles R224-1 à R224-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R224-1Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités…
  2. Art. R224-2Outre les mentions énumérées à l'article L.
  3. Art. R224-3Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.