Section 1 : Dispositions générales.

Code de commerce · articles R229-1 à R229-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R229-1Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
  2. Art. R229-2Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L.