Section 2 : Du transfert du siège social.

Code de commerce · articles R229-3 à R229-12 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

    Art. R229-3Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R229-4Les dispositions de l'article R.
  3. Art. R229-5La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R229-6L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. R229-7La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec…
  6. Art. R229-8Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R.
  7. Art. R229-9L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
  8. Art. R229-10L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
  9. Art. R229-11L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L.

  10. Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.

    Art. R229-12Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L.