Sous-section 1 : De la constitution par fusion.

Code de commerce · articles D229-13 à R229-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D229-13Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à…
  2. Art. D229-13-1Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la…
  3. Art. D229-13-2Le contrôle de légalité mentionné à l'article L.
  4. Art. R229-14La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L.