Section 3 : De la constitution de la société européenne.

Code de commerce · articles D229-13 à R229-22 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : De la constitution par fusion.

    Art. D229-13Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à…
  2. Art. D229-13-1Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la…
  3. Art. D229-13-2Le contrôle de légalité mentionné à l'article L.
  4. Art. R229-14La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L.

  5. Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.

    Art. R229-15Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir…
  6. Art. R229-16Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
  7. Art. R229-17Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution…
  8. Art. R229-18La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre…
  9. Art. R229-19Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un…

  10. Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.

    Art. R229-20Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. R229-21Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
  12. Art. R229-22La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R.