Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
Code de commerce · articles R229-20 à R229-22 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R229-20Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R229-21Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
- Art. R229-22La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R.