Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

Code de commerce · articles R225-166 à R225-166-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R225-166Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée…
  2. Art. R225-166-1Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L.