Section 8 : De la responsabilité civile.

Code de commerce · articles R225-167 à R225-170 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R225-167Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L.
  2. Art. R225-168Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.
  3. Art. R225-169S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir…
  4. Art. R225-170Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R.