Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Code de commerce · articles R225-171 à R225-172 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R225-171Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation…
  2. Art. R225-172La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale…