Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

Code de commerce · articles R226-1 à R226-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R226-1Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L.
  2. Art. R226-2Les dispositions des articles R.
  3. Art. R226-3Les dispositions des articles R.