Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Code de commerce · articles D227-1 à D227-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D227-1Les seuils mentionnés à l'article L.
  2. Art. R227-1-1Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L.
  3. Art. R227-2Les articles R.
  4. Art. D227-3Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.