Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.

Code de commerce · articles R228-15 à R228-22-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R228-15En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article R.
  2. Art. R228-16L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R228-17En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R228-18Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L.
  5. Art. R228-19Pour l'application du II de l'article L.
  6. Art. R228-20Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du…
  7. Art. R228-21Les rapports mentionnés aux articles R.
  8. Art. R228-22Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L.
  9. Art. R228-22-1Pour l'application du III de l'article L.