Section 2 : Des actions.

Code de commerce · articles R228-15 à R228-32-3 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.

    Art. R228-15En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article R.
  2. Art. R228-16L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R228-17En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R228-18Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L.
  5. Art. R228-19Pour l'application du II de l'article L.
  6. Art. R228-20Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du…
  7. Art. R228-21Les rapports mentionnés aux articles R.
  8. Art. R228-22Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L.
  9. Art. R228-22-1Pour l'application du III de l'article L.

  10. Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

    Art. R228-23La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L.

  11. Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.

    Art. R228-24Pour l'application de l'article L.
  12. Art. R228-25L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société.
  13. Art. R228-26Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.

  14. Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.

    Art. R228-27Le montant prévu à l'article L.
  15. Art. R228-28Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L.
  16. Art. R228-29Les engagements prévus à l'article L.
  17. Art. R228-30Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L.
  18. Art. R228-31Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R.
  19. Art. R228-32Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L.

  20. Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires

    Art. R228-32-1I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L.
  21. Art. R228-32-2Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L.
  22. Art. R228-32-3Les frais mentionnés à L.