Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.

Code de commerce · articles R228-87 à R228-96 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R228-87Pour l'application du 1° de l'article L.
  2. Art. R228-88Pour l'application du 2° de l'article L.
  3. Art. R228-89Pour l'application du 2° de l'article L.
  4. Art. R228-90Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix…
  5. Art. R228-91Pour l'application du 3° de l'article L.
  6. Art. R228-92Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L.
  7. Art. R228-93Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R.
  8. Art. R228-94Lorsque, conformément à l'article L.
  9. Art. R228-95Le droit de communication prévu à l'article L.
  10. Art. R228-96Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.