Section 5 : Des obligations.

Code de commerce · articles R228-60 à R228-86 · 25 articles

01Articles

Les 25 articles

  1. Art. R228-60Dans les cas prévus par l'article L.
  2. Art. R228-61Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la…
  3. Art. R228-62Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  4. Art. R228-63Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal…
  5. Art. R228-64Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.
  6. Art. R228-65La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R228-66Outre les mentions prévues à l'article R.
  8. Art. R228-67Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission.
  9. Art. R228-68Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont…
  10. Art. R228-69Les dispositions des articles R.
  11. Art. R228-70Les dispositions des articles R.
  12. Art. R228-71Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la…
  13. Art. R228-72Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
  14. Art. R228-73Les dispositions des articles R.
  15. Art. R228-74L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.
  16. Art. R228-75Les dispositions de l'article R.
  17. Art. R228-76En application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  18. Art. R228-77Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.
  19. Art. R228-78Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
  20. Art. R228-79Dans le cas prévu à l'article L.
  21. Art. R228-80Dans les cas prévus à l'article L.
  22. Art. R228-83La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
  23. Art. R228-84En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le…
  24. Art. R228-85Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L.
  25. Art. R228-86En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du…