Sous-section 1 : De la constitution

Code de commerce · articles R22-10-2 à R22-10-13 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R22-10-2L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.
  2. Art. R22-10-3La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L.
  3. Art. R22-10-4Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R.
  4. Art. R22-10-5Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.
  5. Art. R22-10-6Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés…
  6. Art. R22-10-7Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
  7. Art. R22-10-8Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à…
  8. Art. R22-10-9Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription…
  9. Art. R22-10-10Pour l'application du I de l'article L.
  10. Art. R22-10-11L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R.
  11. Art. R22-10-12Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au…
  12. Art. R22-10-13La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L.