Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.

Code de commerce · articles R232-1 à R232-8-8 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. R232-1Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux…
  2. Art. R232-2Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000…
  3. Art. R232-3Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R.
  4. Art. R232-4Les rapports prévus aux articles L.
  5. Art. R232-5Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R.
  6. Art. R232-6Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R.
  7. Art. R232-7Lorsqu'en application des articles L.
  8. Art. R232-8Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L.
  9. Art. D232-8-1I.
  10. Art. R232-8-2I.
  11. Art. R232-8-3Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L.
  12. Art. R232-8-4I.
  13. Art. R232-8-5I.
  14. Art. R232-8-6Les sociétés soumises à l'article L.
  15. Art. D232-8-7I.
  16. Art. R232-8-8I.