Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.

Code de commerce · articles R232-1 à R232-26 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.

    Art. R232-1Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux…
  2. Art. R232-2Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000…
  3. Art. R232-3Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R.
  4. Art. R232-4Les rapports prévus aux articles L.
  5. Art. R232-5Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R.
  6. Art. R232-6Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R.
  7. Art. R232-7Lorsqu'en application des articles L.
  8. Art. R232-8Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L.
  9. Art. D232-8-1I.
  10. Art. R232-8-2I.
  11. Art. R232-8-3Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L.
  12. Art. R232-8-4I.
  13. Art. R232-8-5I.
  14. Art. R232-8-6Les sociétés soumises à l'article L.
  15. Art. D232-8-7I.
  16. Art. R232-8-8I.

  17. Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.

    Art. R232-11Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui…
  18. Art. R232-13Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et…

  19. Section 3 : Des bénéfices.

    Art. R232-17Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  20. Art. R232-18Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L.

  21. Section 4 : De la publicité des comptes.

    Art. R232-19Dès le dépôt prévu à l'article L.
  22. Art. R232-19-1Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
  23. Art. R232-20Dès le dépôt prévu à l'article L.
  24. Art. R232-20-1Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
  25. Art. R232-21Dès le dépôt prévu à l'article L.
  26. Art. R232-21-1Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
  27. Art. R232-22Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R.
  28. Art. R232-23I.
  29. Art. R232-24Dès le dépôt prévu à l'article R.
  30. Art. R232-25Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L.
  31. Art. R232-26Dès le dépôt prévu à l'article R.