Section 4 : De la publicité des comptes.

Code de commerce · articles R232-19 à R232-26 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R232-19Dès le dépôt prévu à l'article L.
  2. Art. R232-19-1Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
  3. Art. R232-20Dès le dépôt prévu à l'article L.
  4. Art. R232-20-1Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
  5. Art. R232-21Dès le dépôt prévu à l'article L.
  6. Art. R232-21-1Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
  7. Art. R232-22Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R.
  8. Art. R232-23I.
  9. Art. R232-24Dès le dépôt prévu à l'article R.
  10. Art. R232-25Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L.
  11. Art. R232-26Dès le dépôt prévu à l'article R.