Section 3 : Des bénéfices.

Code de commerce · articles R232-17 à R232-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R232-17Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R232-18Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L.