Chapitre IV : De la procédure d'alerte.

Code de commerce · articles R234-1 à R234-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R234-1Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R234-2L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R234-3A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux…
  4. Art. R234-4Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. R234-5Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L.
  6. Art. R234-6L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R234-7Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.