Chapitre V : Des nullités.

Code de commerce · articles R235-1 à R235-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R235-1Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R235-2Le délai prévu à l'article L.
  3. Art. R235-3La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin…