Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.

Code de commerce · articles R321-20 à R321-25 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R321-20Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R.
  2. Art. R321-21Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R.
  3. Art. R321-22L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
  4. Art. R321-23L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire.
  5. Art. R321-24Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  6. Art. R321-25Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.