Paragraphe 3 : Des qualifications requises.

Code de commerce · articles R321-18 à R321-31 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Art. R321-18Sous réserve des dispositions de l'article R.
  2. Art. R321-18-1Pour pouvoir, en application de l'article L.
  3. Art. R321-19Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou…

  4. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.

    Art. R321-20Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R.
  5. Art. R321-21Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R.
  6. Art. R321-22L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
  7. Art. R321-23L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire.
  8. Art. R321-24Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  9. Art. R321-25Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

  10. Sous-paragraphe 2 : Du stage.

    Art. R321-26La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
  11. Art. R321-27L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R.
  12. Art. R321-28Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires.
  13. Art. R321-29A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation…
  14. Art. R321-30Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.
  15. Art. R321-31L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.