Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de commerce · articles R444-2 à R444-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R444-2Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
  2. Art. R444-3Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :