Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Code de commerce · articles R444-4 à R444-7 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R444-4Les arrêtés prévus à l'article L.
- Art. R444-5Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable.
- Art. R444-6Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la…
- Art. R444-7I.