Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Code de commerce · articles R444-17 à R444-21 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R444-17Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L.
- Art. R444-18Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L.
- Art. R444-19Les informations statistiques mentionnées à l'article R.
- Art. R444-20I.-En application du 1° de l'article L.
- Art. R444-21Les informations et données prévues aux articles R.