Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels

Code de commerce · articles R444-13 à R444-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R444-13I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R444-14La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
  3. Art. R444-15Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le…
  4. Art. R444-16Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L.