Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Code de commerce · articles R444-36 à R444-41 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R444-36La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. R444-37Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R444-38Un comité consultatif, dénommé :
  4. Art. R444-39Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres :
  5. Art. R444-40Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
  6. Art. R444-41Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.