Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

Code de commerce · articles D441-1 à D441-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D441-1Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. D441-2Le seuil prévu à l'article L.
  3. Art. D441-3-1Les dispositions de l'article L.
  4. Art. D441-4I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L.