Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

Code de commerce · articles D441-1 à R441-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

    Art. D441-1Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. D441-2Le seuil prévu à l'article L.
  3. Art. D441-3-1Les dispositions de l'article L.
  4. Art. D441-4I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L.

  5. Section 3 : La facturation et les délais de paiement

    Art. D441-5Cet article fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (une somme due automatiquement en cas de retard de paiement, pour couvrir les frais liés à la relance du paiement)…
  6. Art. D441-6I.-Pour l'application de l'article L.
  7. Art. R441-7Les secteurs économiques définis au III de l'article L.
  8. Art. R441-8I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L.
  9. Art. R441-9La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
  10. Art. R441-10L'autorité administrative mentionnée à l'article R.