Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Code de commerce · articles D441-5 à R441-10 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D441-5Cet article fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (une somme due automatiquement en cas de retard de paiement, pour couvrir les frais liés à la relance du paiement)…
  2. Art. D441-6I.-Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R441-7Les secteurs économiques définis au III de l'article L.
  4. Art. R441-8I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L.
  5. Art. R441-9La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
  6. Art. R441-10L'autorité administrative mentionnée à l'article R.