Section 1 : De la saisine.

Code de commerce · articles R463-1 à R463-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R463-1La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires…
  2. Art. R463-2La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet…