Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.

Code de commerce · articles R464-20 à R464-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R464-20Les recours prévus à l'article L.
  2. Art. R464-21Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.