Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.

Code de commerce · articles R464-22 à R464-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R464-22Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L.
  2. Art. R464-23A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
  3. Art. R464-24A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.