Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Code de commerce · articles R464-24-1 à R464-24-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R464-24-1Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L.
  2. Art. R464-24-2Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.
  3. Art. R464-24-3Le recours prévu à l'article L.
  4. Art. R464-24-4Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la…
  5. Art. R464-24-5La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
  6. Art. R464-24-6A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
  7. Art. R464-24-7A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant…
  8. Art. R464-24-8Le pourvoi en cassation prévu à l'article L.