Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes

Code de commerce · articles R464-25 à R464-31 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R464-25Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties.
  2. Art. R464-25-1Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de…
  3. Art. R464-26Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes.
  4. Art. R464-27Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
  5. Art. R464-28Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le…
  6. Art. R464-29Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
  7. Art. R464-30Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  8. Art. R464-31Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.